Dossier L'organisation judiciaire
1
Objectif :
Mise en situation :
I.L'organisation de la justice française
1) Complétez le schéma suivant en vous aidant du document 1
II. Les juridictions pénales
2) A l'aide du document 2, énumérez les différentes juridictions
pénales et pour chacune d'elles donnez un exemple concret de
différend dans lequel une entreprise peut être impliquée.
Document 1
Document 2
INTENTER UNE ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES
Lorsque vous vous estimez victime d'une infraction (contravention,
délit, crime), et que vous voulez en obtenir la réparation et la
condamnation de son auteur, vous devez saisir la juridiction pénale
adéquate. Les juridictions pénales sont les seules à pouvoir
prononcer des peines.
Quelles sont les différentes juridictions pénales ?
Quand l'infraction est légère (le terme juridique est
"contravention"), le tribunal saisi sera le tribunal de police.
Cela peut être une infraction au Code de la route, une injure ou un
acte de violence légère. La contravention est punie au maximum
d'une amende de 1500 euros et/ou d'une peine restrictive de droit
(suspension de permis de conduire, retrait de permis de
chasse...).
Quand l'infraction est grave (le terme juridique est "délit"), le tribunal saisi est le tribunal correctionnel. Cela peut être un vol, une escroquerie ou un homicide involontaire. Le délit est puni au maximum par une peine d'emprisonnement de dix ans.
Enfin, quand l'infraction est très grave (le terme juridique est
"crime"), le tribunal saisi est la Cour d'assises. Cela peut être
un hold-up, un enlèvement, un viol ou un meurtre. La condamnation
pour crime peut aller jusqu'à la réclusion à perpétuité assortie
d'une peine de sûreté de trente ans.
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3) En vous aidant du document 3, résumez brièvement les trois
procédures possibles pour saisir une juridiction pénale.
4) Complétez le schéma ci-dessous.
5) Définissez brièvement les juridictions civiles citées dans le
document 4 ; aidez-vous aussi de vos connaissances. Donnez un
exemple de litiges pouvant naître dans une entreprise pour chaque
juridiction citée.
6)D'après les exemples cités dans le tableau ci-dessous indiquez
laquelle des juridictions civiles est compétente.
Différends Juridiction compétente
Un commerçant, client d'une entreprise, ne veut pas régler une
facture d'une valeur de 8000€
Un cadre a remis sa démission à la direction mais refuse de
respecter le délai de préavis
Un laboratoire de recherche dépose un brevet d'invention : on lui
conteste la date
Une agence immobilière ne peut pas obtenir, d'un locataire, des
loyers pour un montant de 3000€.
7) Les juridictions du second degré
8) En formant plusieurs groupes de travail, vous choisissez chacun
un sujet à traiter parmi la liste suivante et préparer un exposé
oral avec une introduction, un plan et une conclusion (recherche
Internet).
L'affaire Fourniret : tueur en série en France et
Belgique
L'affaire Grégory : meurtre de Grégory, un petit garçon de
quatre ans
L'affaire Calas
L'affaire Alain Lamare ou du tueur de l'Oise
L'affaire Ranucci
L'affaire Giraud Lherbier
L'affaire Landru
Document 3
Comment saisir une juridiction pénale ?
Il existe trois manières différentes d'engager un procès pénal
:
La plainte simple :
Vous pouvez déposer une plainte à la brigade de gendarmerie ou au
commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction.
Votre plainte sera transmise au procureur de la République. Vous
pouvez aussi saisir directement le Procureur de la République.
Celui-ci pourra soit, classer l'affaire, soit, utiliser la
"citation directe" (si l'affaire est simple) et saisir directement
le tribunal, soit, ouvrir une "information". Dans ce dernier cas,
un juge d'instruction sera désigné et ce sont ses conclusions qui
détermineront l'opportunité d'un procès ou non.
La plainte avec constitution de partie civile :
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile auprès du
doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance n'est
possible qu'en cas de crime ou de délit. Elle permet l'ouverture
automatique d'une information, c'est à dire la désignation d'un
juge d'instruction. Celui-ci enquêtera sur les faits et les
personnes visés dans la plainte avec les plus larges pouvoirs.
C'est la procédure à envisager par une victime lorsque l'auteur de
l'infraction est inconnu, lorsque le préjudice n'est pas établi,
lorsque l'infraction est complexe à démontrer (ex : organisation
d'insolvabilité, escroquerie). Lors de votre dépôt de plainte vous
devez qualifier exactement l'infraction, évaluer votre préjudice et
viser le texte du code pénal applicable. A l'issue de
l'instruction, le juge clôturera le dossier par une décision
appelée ordonnance. Il peut s'agir soit d'une ordonnance de renvoi
de l'affaire devant le tribunal pour jugement, soit d'une
ordonnance de non-lieu lorsque les faits reprochés ne lui
paraissent pas établis.
La citation directe :
C'est une procédure simple qui vous permet de faire juger une
contravention ou un délit sans avoir à demander au procureur de la
République de faire une enquête, et sans avoir à saisir un juge
d'instruction. La citation directe est un acte remis à l'auteur de
l'infraction par un huissier de justice, rédigé en général par un
avocat, et invitant cette personne à se présenter devant le
tribunal compétent. L'avantage d'une telle procédure est un gain de
temps manifeste. Toutefois, la citation directe n'est possible que
pour les infractions simples, lorsque les éléments constitutifs de
l'infraction sont réunis et que l'auteur est connu. Le tribunal
doit en effet être en mesure de juger l'affaire telle qu'elle est
présentée par le plaignant. Ainsi, si l'auteur présumé est relaxé,
il pourra demander réparation à la victime pour plainte abusive. La
citation directe est donc une procédure à manier avec
précaution.
Document 4
Les principales juridictions civiles
Les juridictions civiles tranchent les litiges entre particuliers
(personnes physiques) ou entre particuliers et personnes morales
(comme des entreprises, des associations,...).
Tribunal d'Instance : compétent pour statuer sur les
petits litiges entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10
000 euros.
Tribunal de Grande Instance : compétent pour tous les
litiges civils entre particuliers que la loi n'attribue pas à
d'autres juridictions ; c'est-à-dire principalement pour les
conflits entre particuliers portant sur des sommes supérieures à 10
000 euros. Il est aussi compétent dans des matières spéciales où le
montant n'importe pas : en matière de famille, propriété
immobilière, brevets et marques de fabrique...
Conseil des Prud'hommes : mission de conciliation ou à
défaut juge les litiges individuels nés à l'occasion du travail. La
conciliation est une étape obligatoire. En cas d'échec, il est
compétent pour tous les litiges nés d'un contrat de travail ou
d'apprentissage, quel que soit leur montant.
Tribunal de commerce : compétent pour tout le contentieux
commercial : tous les litiges entre com
suite)
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